Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le :
01/02/2022
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février
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02
2022
Source : www.vie-publique.frCette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procédure aujourd’hui longue et compliquée. L’enfant, à ses 18 ans, pourra choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère, celui de son père, ou les deux. De plus, les parents pourront demander en mairie de changer le nom d'usage (du quotidien) de leur enfant mineur. Lire la suite
Historique
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Le droit d’option
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Proposition loi simplification changement de nom d'usage et de famille
Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
Cette proposition de loi simplifie le changement de nom de famille, une procé...Source : www.vie-publique.fr
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Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
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La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de do...Source : www.boursorama.com