Nullité de la rupture du contrat de travail : réintégration, indemnisation ou les deux ?
Publié le :
21/05/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi la rupture du contrat de travail d’un salarié est déclarée nulle, ce dernier peut alors, soit se prévaloir de la poursuite de son contrat de travail et solliciter sa réintégration, soit demander des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi... Lire la suite
Historique
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Selon l’ancien article L. 212-4-6, alinéas 1 à 10, devenu L. 3123-25, du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 21/05/2024 21 mai mai 05 2024Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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