Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Publié le :
22/04/2022
22
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2022
Source : www.service-public.frExpérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Lire la suite
Historique
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La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022MARD
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Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARD
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Portée de la convention d’arbitrage
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Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
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Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
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Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...Source : www.service-public.fr -
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La médiation, alternative encore méconnue
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Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...Source : www.lanouvellerepublique.fr