Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le :
23/12/2022
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décembre
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12
2022
Source : www.actu-juridique.frEstimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat... Lire la suite
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Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
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