Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le :
24/02/2022
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2022
Source : www.lunion.frUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARD
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Portée de la convention d’arbitrage
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Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
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Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARD
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
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Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
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