Contribution patronale sur des attributions gratuites d'actions indue : quel délai pour demander le remboursement ?
Publié le :
02/06/2021
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Dans un avis sollicité par un tribunal judiciaire, la Cour de cassation estime que la demande de remboursement de la contribution patronale sur les attributions gratuites d'actions (AGA) indûment versée se prescrit par 3 années à compter de la date à laquelle les conditions d’attribution des actions ne sont pas remplies... Lire la suite
Historique
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Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021
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Publié le : 31/05/2021 31 mai mai 05 2021Droit du travail - Salariés
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Licenciement lié au port d’un signe religieux : mode d’emploi pour échapper à la discrimination
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A défaut d’une clause de neutralité dans le règlement intérieur interdisant l...Source : actu.dalloz-etudiant.fr