Questionnaire concernant le caractère professionnel de l’accident : la caisse n’est pas tenue d’informer les destinataires du délai imparti avant renvoi
Publié le :
16/09/2024
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2024
Lorsque la CPAM engage des investigations avant de statuer sur le caractère professionnel d'un accident, elle adresse au préalable un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de celui-ci à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs, et par tout moyen conférant date certaine à sa réception. Ce questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa réception... Lire la suite
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Violation de l’obligation de suspendre le travail durant le congé maternité : la salariée n’a pas à justifier d’un préjudice
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
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Faute inexcusable : le point sur la jurisprudence en matière de préjudice d’anxiété
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Les notions de santé et sécurité des travailleurs sont au cœur des préoccupat...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
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L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
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