Conciliation : définition et procédure
Publié le :
16/09/2021
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2021
Source : www.capital.frUn litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur de justice tranche ainsi le différend. Le juge saisi par les parties peut imposer une conciliation (aussi appelée mode de règlement amiable d’un différend). Avant de trancher le litige, le juge se doit en principe de chercher à concilier les parties selon les dispositions du Code de procédure civile... Lire la suite
Historique
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Conciliation : définition et procédure
Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021MARD
Un litige peut être résolu par une procédure de conciliation. Un conciliateur...Source : www.capital.fr
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