De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le :
26/10/2023
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2023
Source : www.justice.gouv.frEn clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de Paris, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé de nouvelles mesures pour développer le recours aux modes amiables de résolution des conflits... Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARD
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023MARD
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Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procéd...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr