Instauration de l’audience de règlement amiable
Publié le :
31/08/2023
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Source : www.legifiscal.frÀ compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'un litige civil, la tenue d'une audience de règlement amiable... Lire la suite
Historique
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Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023MARD
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code...Source : www.lemag-juridique.com -
De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARD
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Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
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Au 1er octobre 2023, entrera en vigueur la nouvelle obligation de tenter un r...Source : www.legifiscal.fr -
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécan...Source : www.editions-legislatives.fr -
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La médiation des entreprises
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Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entre...Source : www.legifiscal.fr -
MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile
Publié le : 10/08/2023 10 août août 08 2023MARD
Le décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlem...Source : www.actu-juridique.fr