Appelez-nous Espace client
Rechercher
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. MARD
  3. Le droit collaboratif et la procédure participative
Le droit collaboratif et la procédure participative

Le droit collaboratif et la procédure participative

Publié le : 12/11/2020 12 novembre nov. 11 2020
MARD

Différents modes de résolution des contentieux existent aujourd’hui pour régler amiablement un litige. La conciliation et la médiation sont mises sur le devant de la scène alors que notre droit prévoit d’autres modes alternatifs de règlement des conflits particulièrement efficaces et tout aussi protecteur des intérêts de nos clients.
Le cabinet d’avocats Act’in Part vous présente un point sur la procédure participative et le droit collaboratif auxquels nous sommes formées.

Le Droit collaboratif est introduit en France depuis 2007 au constat que plus de la moitié des accords transactionnels ou convention signés (notamment en matière familial) sont remise en cause devant le Juge à moins de 5 ans souvent parce que l’une des parties a « cédé » ou qu’il n’a pas été traité des raisons sous-jacentes à une prétention de l’une des parties.

Il a pour objectif de ne pas cacher la réalité du conflit en ce qu’il crée des affects, des émotions qui amènent souvent à une déformation ou une difficulté à percevoir de manière objective les situations et les contraintes, en ce qu’il rompt la confiance dans les dires de l’autre.

Le droit collaboratif repose sur la volonté de nos clients d’être acteur dans la résolution de leur conflit

Par le droit collaboratif, les parties assistées chacune de leur conseil signent un contrat par lequel elles s’engagent à ne pas saisir le juge pendant toute la durée de la convention, à respecter les principes de loyauté et de confidentialité assurés par les avocats qui sont contraints de se retirer en cas d’échec ou de non respects des engagements.
Grâce à un processus de travail en 5 étapes qui intègre plusieurs réunions avec un ordre du jour défini et qui permet d’appréhender la particularité de chaque personne, tout en objectivant en droit et en fait chaque situation (au besoin par le recours à des experts – fiscalité, expert-comptable, agent immobilier, gestion de patrimoine, notaire...), les parties élaborent un accord pérenne dans le temps.

La procédure participative repose sur une convention de procédure participative par laquelle les parties s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. 
La particularité de la procédure participative est d’être régie par le Code de procédure civile et de pouvoir être mise en œuvre préalablement ou en cours d’instance judiciaire. 
Ce mode de règlement alternatif est ouvert aux litiges de toutes natures, à l’exception d’affaires en lien avec des droits extrapatrimoniaux. 
La convention est conclue pour une durée déterminée et peut prévoir des réunions, des dates de communication de pièces, des procès-verbaux des points d’avancement, l’intervention de tiers experts.

Les parties peuvent au terme de la procédure participative soumettre au Juge l’homologation d’un accord partiel ou intégral.
Lorsque la procédure participative a été engagée avant toute saisine du juge,  les parties sont exemptées de la médiation ou de la conciliation lorsque celles-ci sont des prérequis préalables à la saisine. 

Les avantages de ces modes alternatifs de règlement des conflits sont : 
  • l’écoute 
  • la gestion du temps
  • l’accompagnement à la prise de décision par l’appui de connaissances techniques, juridiques 
  • les garanties déontologiques et de confidentialité
  • une solution négociée, acceptée, co-construite et donc pérenne 
  • une solution individualisée et non l’application du canevas judiciaire 
Dans un contexte judiciaire souvent saturé, où les délais de traitement des dossiers sont trop longs et où le temps d’écoute des parties par le magistrat est limité à quelques minutes après plusieurs mois d’attente, nous avons eu à cœur d’offrir à nos clients une attention particulière, d’être à l’écoute de leurs préoccupations profondes et de construire avec eux une solution viable, sur-mesure et qui leur offre une sécurité juridique.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK