L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
Publié le :
24/11/2022
24
novembre
nov.
11
2022
Source : www.efl.frL’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause compromissoire n’est pas de nature à caractériser l’inapplicabilité manifeste de cette clause... Lire la suite
Historique
-
Compétence du tribunal arbitral et office du juge
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023MARD
La Fédération de Russie et la République d’Ukraine ont conclu un traité bilat...Source : www.actu-juridique.fr -
Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022MARD
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en...Source : www.actu-juridique.fr -
Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022MARD
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022MARD
L’état d’impécuniosité d’une partie à un contrat contenant une clause comprom...Source : www.efl.fr
-
La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022MARD
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux mod...Source : www.actu-juridique.fr -
Point sur les modes alternatifs de règlement de différends : de leur expansion à leur limite
Publié le : 10/11/2022 10 novembre nov. 11 2022MARD
Médiation conciliation, procédure participative, transaction, arbitrage, … Le...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation
Publié le : 03/11/2022 03 novembre nov. 11 2022MARD
La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique égalemen...Source : www.editions-legislatives.fr -
Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
Publié le : 01/11/2022 01 novembre nov. 11 2022MARD
Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une m...Source : www.vie-publique.fr -
« MaPrimeRénov’ » : la Défenseure des droits fait des recommandations face à des dysfonctionnements aux conséquences lourdes pour les usagers
Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022MARD
Impossibilité de créer un compte ou un dossier, de déposer en ligne les pièce...Source : www.defenseurdesdroits.fr