Litiges du quotidien dans les communes : le rôle du Défenseur des droits
Publié le :
01/11/2022
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2022
Source : www.vie-publique.frInscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une maison… de nombreuses activités sont gérées par des délibérations en conseil municipal. En cas de litige, le Défenseur des droits peut aider à procéder à la résolution amiable de ces différends... Lire la suite
Historique
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La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique égalemen...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Inscription à l'école d'un enfant, location d'une salle, construction d'une m...Source : www.vie-publique.fr
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Publié le : 27/10/2022 27 octobre oct. 10 2022MARD
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