Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
Publié le :
26/01/2023
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2023
Source : www.actu-juridique.frDans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée la caducité de la déclaration d’appel suivant une médiation puisque l’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile (CPC) pour remettre ses conclusions au fond, dont le point de départ est la date de l’expiration de la médiation judiciaire... Lire la suite
Historique
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Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023MARD
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procéd...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Impact de l'article 1534 sur la médiation amiable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023MARD
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023MARD
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La médiation au service de la performance des entreprises
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En permettant aux parties de remettre leurs intérêts et leurs besoins en pers...Source : www.efl.fr -
Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
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Modérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’u...Source : www.actu-juridique.fr -
Une étude inédite sur les discriminations entre particuliers sur les plateformes en ligne
Publié le : 23/03/2023 23 mars mars 03 2023MARD
Le Défenseur des droits publie ce jour les résultats d’une étude menée auprès...Source : www.defenseurdesdroits.fr -
Audition du mineur : l’acte d’avocat doit en faire mention pour apposer la formule exécutoire
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023MARD
Depuis le 27 février 2022, l’acte d’avocat constatant un accord issu d’une mé...Source : www.efl.fr -
Le choix du médiateur, une question complexe
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023MARD
Alors que la Chancellerie travaille sur le développement d’une politique de l...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023MARD
Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée...Source : www.actu-juridique.fr