Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Publié le :
22/04/2022
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2022
Source : www.service-public.frExpérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationale et des Affaires étrangères et dans les centres de gestion de la fonction publique territoriale, la médiation préalable obligatoire (MPO) dans la fonction publique est renforcée. Les usagers de Pôle emploi peuvent désormais également avoir recours à la MPO. Quels sont les agents concernés ? Et pour quels litiges ? Lire la suite
Historique
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Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022MARD
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARD
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...Source : www.labase-lextenso.fr -
Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARD
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...Source : www.actu-juridique.fr -
Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022MARD
Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...Source : www.editions-legislatives.fr -
Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
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Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022MARD
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...Source : www.service-public.fr -
Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
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Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr -
La médiation, alternative encore méconnue
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022MARD
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022MARD
Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...Source : www.lagazettedescommunes.com