Médiation : principe de confidentialité
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.actu-juridique.frSe plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, un justiciable assigne la société de location devant un tribunal d’instance à fin d’être indemnisé de ses préjudices matériel et moral, après l’échec d’une médiation. Lire la suite
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Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
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La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
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Médiation : principe de confidentialité
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022MARD
Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, u...Source : www.actu-juridique.fr