Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le :
23/12/2022
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12
2022
Source : www.actu-juridique.frEstimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en Allemagne, un franchisé engage une procédure d’arbitrage en saisissant la CCI, désignée par les parties dans le contrat de franchise pour régler leurs différends, aux fins d’annulation de ce contrat... Lire la suite
Historique
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Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022MARD
Estimant avoir été abusée du fait d’un concept déficitaire en France comme en...Source : www.actu-juridique.fr
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Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022MARD
Plus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur...Source : www.editions-legislatives.fr -
L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
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La confidentialité du mandat ad hoc et de la conciliation s’applique égalemen...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
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Viciée dès le stade de sa formation, une transaction peut être annulée postér...Source : actu.dalloz-etudiant.fr