Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022

Historique

• La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?
  Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022
  MARD
  
  Si désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise da...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
  Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022
  MARD
  
  Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationa...
  Source : www.service-public.fr
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• Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
  Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
  MARD
  
  Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Portée de la convention d’arbitrage
  Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
  MARD
  
  Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
  Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022
  MARD
  
  Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
  Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
  MARD
  
  Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  MARD
  
  Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...
  Source : www.service-public.fr
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• Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  MARD
  
  Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...
  Source : www.lunion.fr
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• La médiation, alternative encore méconnue
  Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022
  MARD
  
  Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...
  Source : www.lanouvellerepublique.fr
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