Portée de la convention d’arbitrage
Publié le :
07/04/2022
07
avril
avr.
04
2022
Source : www.actu-juridique.frIl résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l’article 1448 du même code aux termes desquelles, lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’État... Lire la suite
Historique
-
La médiation préalable obligatoire en contentieux administratif et les litiges sociaux : l’arbre procédural qui cache la forêt des laissés-pour-compte numériques ?
Publié le : 19/05/2022 19 mai mai 05 2022MARD
Si désormais l’incursion de la médiation préalable obligatoire est acquise da...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Médiation préalable obligatoire : un élargissement dans la fonction publique et à Pôle emploi
Publié le : 22/04/2022 22 avril avr. 04 2022MARD
Expérimentée entre 2018 et 2021 au sein des ministères de l'Éducation nationa...Source : www.service-public.fr -
Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022MARD
Ces dernières années l’Union européenne et la France se sont fortement invest...Source : www.labase-lextenso.fr -
Portée de la convention d’arbitrage
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022MARD
Il résulte de l’article 1506 du Code de procédure civile qu’en matière d’arbi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022MARD
Depuis le 27 février 2022, les parties sont dispensées de l'obligation d'enga...Source : www.editions-legislatives.fr -
Médiation, injonction de payer, déclaration d'appel : le décret de procédure civile 2022 est arrivé !
Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022MARD
Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation...Source : www.actu-juridique.fr -
Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022MARD
Dans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses...Source : www.service-public.fr -
Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARD
Un consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de c...Source : www.lunion.fr -
La médiation, alternative encore méconnue
Publié le : 17/02/2022 17 février févr. 02 2022MARD
Les cas de divorce douloureux évoqués ci-dessus ne sont pas nécessairement le...Source : www.lanouvellerepublique.fr