Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
Publié le :
30/03/2023
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Source : www.actu-juridique.frModérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la justice... Lire la suite
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