Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
Publié le :
22/06/2023
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Source : formation.lefebvre-dalloz.frAprès son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procédure civile instaurant cette obligation à peine d'irrecevabilité de la demande est réintroduit à compter du 1er octobre... Lire la suite
Historique
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Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023MARD
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procéd...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Impact de l'article 1534 sur la médiation amiable
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023MARD
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Médiation en appel : surveillez les délais pour conclure !
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Dans un arrêt du 12 janvier dernier, la Cour de cassation a estimé justifiée...Source : www.actu-juridique.fr