Devoir de vigilance : bientôt les premiers débats sur le fond
Publié le :
15/12/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frPlus de 3 ans après les premières mises en demeure de sociétés françaises sur le fondement de la loi sur le devoir de vigilance, le tribunal judiciaire de Paris n’a encore prononcé aucune décision sur le fond. Des injonctions de médiation sont en cours mais les ONG n'y sont pas favorables. Le point sur les procédures les plus avancées... Lire la suite
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Notion d’indépendance de la convention d’arbitrage : une précision de bon sens
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L'impécuniosité d'une partie ne rend pas la clause d'arbitrage inapplicable
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