Impact de l'article 1534 sur la médiation amiable
Publié le :
15/06/2023
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Source : www.droits-pharmacie.frLa médiation amiable est un processus visant à résoudre les conflits entre parties sans passer par la voie judiciaire. L’article 1534 du Code de procédure civile a été introduit pour renforcer cette pratique, en imposant aux parties de tenter une résolution amiable avant d’engager des poursuites judiciaires. Découvrons ensemble l’impact de cette disposition sur la médiation amiable... Lire la suite
Historique
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Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procéd...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
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