La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
Publié le :
07/07/2022
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Source : www.dalloz-actualite.frEn raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend... Lire la suite
Historique
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Transaction : l’homologation n’exclut pas l’annulation
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Conciliation obligatoire et procédure de référé
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Chronique d’arbitrage : CJUE versus CEDH, la bataille pour l’arbitrage a commencé
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La confidentialité de la médiation et ses conséquences
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Le processus de médiation est protégé par un principe de confidentialité. En...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Médiation : principe de confidentialité
Publié le : 30/06/2022 30 juin juin 06 2022MARD
Se plaignant de la mauvaise exécution d’un contrat de location de véhicule, u...Source : www.actu-juridique.fr