Litige : en cas de dommage, la victime peut saisir directement l'assureur adverse
Publié le :
27/01/2022
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2022
Source : www.boursorama.comLa Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de dommages, la victime peut s'adresser directement à l'assureur de la partie adverse pour obtenir réparation. Il n'est pas obligatoire... Lire la suite
Historique
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Avec la médiation préalable obligatoire, il va falloir s’entendre
Publié le : 10/02/2022 10 février févr. 02 2022MARD
Déjà testé par des centres de gestion, le dispositif de la médiation préalabl...Source : www.lagazettedescommunes.com -
Lancement du Groupement national des Commissaires médiateurs
Publié le : 03/02/2022 03 février févr. 02 2022MARD
Lancé le 11 janvier 2022 et soutenu par la Chambre nationale des commissaires...Source : www.lemondedudroit.fr -
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Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022MARD
La Cour de cassation a tranché : en cas de litige entre deux parties et de do...Source : www.boursorama.com
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rouble du voisinage : comment savoir si vous en êtes victime?
Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022MARD
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Urssaf : les médiateurs de plus en plus sollicités
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En 2020, 3 834 demandes de médiation ont été traitées par les médiateurs de l...Source : www.petitesaffiches.fr -
Tout ce qu’il faut savoir sur la mise en demeure
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La mise en demeure est l’étape préalable à la procédure de recouvrement judic...Source : www.capital.fr -
Les médiateurs familiaux : des soutiens précieux pour les familles en conflit
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