Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le :
03/03/2022
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Source : www.service-public.frDans un contrat conclu entre un consommateur et un professionnel, les clauses imposant une conciliation avant un recours judiciaire sont abusives... Lire la suite
Historique
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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
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Salarié protégé : précisions sur le licenciement pour faute après la période de protection sur des faits antérieurs à son expiration
Publié le : 07/03/2022 07 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
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Congé d’adoption : les modalités de recours au congé sont assouplies
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
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Pas de conciliation obligatoire pour les consommateurs
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022MARD
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Paiement fractionné des droits de succession
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
Publié le : 01/03/2022 01 mars mars 03 2022Droit du travail - Salariés
Pour une raison dont on a quelque difficulté à comprendre le rationnel, la lo...Source : www.lexplicite.fr -
Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARD
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