Obligation naturelle d’un héritier à exécuter un vœu exprimé par le testateur
Publié le :
31/03/2022
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Source : www.efl.frUn père ayant exprimé par testament le vœu que ses enfants puissent se servir ensemble d’un puits situé sur une parcelle attribuée à l’un d’eux, l’obligation naturelle née s’est transformée en obligation civile par son exécution volontaire par le propriétaire du puits. Lire la suite
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Nouveau report des visites et examens médicaux réalisés par les services de santé au travail
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Le délai de prévenance d’un mois s’applique à la 5e semaine et aux jours de congés conventionnels
Publié le : 04/04/2022 04 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Nouveautés en matière de procédure civile et de médiation au 27 février 2022
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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Modification des congés par l’employeur : conditions
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Y a-t-il faute si le salarié protégé travaille pour une autre société pendant un arrêt maladie ?
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Manque à son obligation de loyauté le salarié protégé qui se met au service d...Source : www.efl.fr