QPC : partage de l'indivision successorale et principe d'égalité
Publié le :
08/02/2024
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2024
Source : www.actu-juridique.frLes dispositions des articles 1476, 864 et 865 du Code civil, qui prévoient un mécanisme particulier pour le règlement de la dette d’un copartageant à l’égard de la succession sauf si elle est relative au bien indivis, dont le paiement n’est pas exigible avant la clôture des opérations de partage, et qui ne régissent pas, selon l’interprétation qui en est faite par la Cour de cassation... Lire la suite
Historique
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La rente majorée versée à la suite d’un accident du travail répare-t-elle la perte de gains professionnels ?
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Non-paiement de la pension alimentaire et délit d’abandon de famille
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Opposabilité de l’accord collectif et qualité des signataires
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Pourquoi est-il indispensable de prendre en charge les victimes de violences...Source : www.aide-sociale.fr -
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Arrêts de travail : les changements en 2024
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Publiez l'index de l'égalité professionnelle avant le 1er mars
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Cotisations et contributions sociales -Cotisations sociales : quels changements au 1er janvier 2024 ?
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Prestation compensatoire : ce qu'il faut savoir en cas de divorce
Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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