Un PSE peut suivre une rupture conventionnelle collective
Publié le :
12/04/2022
12
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04
2022
Source : www.efl.frUne entreprise peut mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi immédiatement après une rupture conventionnelle collective. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d'appel de Paris dans une décision dont elle a signalé l’intérêt jurisprudentiel. Lire la suite
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
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Évaluation de la prestation compensatoire : l’exclusion de la vocation successorale ne pose pas question
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