Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le :
20/04/2022
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2022
Source : www.efl.frLes conditions de dépôt à l’administration de la demande d’homologation de la rupture conventionnelle individuelle ont été modifiées. Depuis le 1er avril 2022, les employeurs doivent utiliser le téléservice. Lire la suite
Historique
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Rupture conventionnelle : le recours au téléservice désormais obligatoire
Publié le : 20/04/2022 20 avril avr. 04 2022Droit du travail - Employeurs
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Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022Droit du travail - Salariés
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Vers la rédaction d’un décret fixant l’organisation et le fonctionnement du Conseil national de la médiation
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Confirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr