La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
Publié le :
03/11/2020
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2020
Source : www.efl.frLe fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Lire la suite
Historique
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