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La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Source : www.efl.fr
Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de commerce n'implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans lesquels le fonds est exploité... Lire la suite
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