Clause compromissoire : principe, avantages et limites
Publié le :
02/06/2021
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Source : www.capital.frUne clause compromissoire est une clause que l'on trouve dans un contrat, et qui permet d'anticiper la résolution d'un éventuel litige en prévoyant de confier celle-ci à un arbitre et non au juge judiciaire... Lire la suite
Historique
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Clause compromissoire : principe, avantages et limites
Publié le : 02/06/2021 02 juin juin 06 2021MARD
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Fournisseurs d'énergie : les propositions musclées du médiateur pour protéger les consommateurs
Publié le : 27/05/2021 27 mai mai 05 2021MARD
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Chronique d’arbitrage : où va le contrôle étatique de l’arbitrage international ?
Publié le : 13/05/2021 13 mai mai 05 2021MARD
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Le médiateur national de l'énergie signale au procureur de la république des faits délictueux de démarchage
Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021MARD
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La médiation familiale internationale
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Médiation du tourisme et du voyage : nombre record de saisines
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Promotion et encadrement des MARD : publication du rapport de la cour d’appel de Paris
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Les recours à la médiation d'entreprises multipliés par cinq en 2020
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021MARD
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