Constitutionnalité des sanctions pour emploi de salarié en situation irrégulière
Publié le :
08/12/2023
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2023
La Cour de cassation a déjà jugé, à propos des sanctions prévues par l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, qu’elles sont applicables lorsque, à l’occasion d’un contrôle effectué après la date d’entrée en vigueur du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son sous-traitant, commis postérieurement au 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des dispositions de cette loi (Cass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19185)... Lire la suite
Historique
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
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Liquidation du régime de la séparation de biens : la juridiction saisie doit déterminer des éléments actifs et passifs de la masse à partager
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Licenciement et harcèlement moral : charge de la preuve
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Testament olographe non daté et éléments intrinsèques permettant d’établir sa validité
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Tenir des propos racistes et sexistes justifie un licenciement pour faute grave
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Précisions sur la médiation et l’administrateur ad hoc dans la procédure d’assistance éducative
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