Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
Publié le :
25/11/2020
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Source : leparticulier.lefigaro.frLe décès d’un des époux mariés sous le régime de la communauté universelle avec une clause d’attribution intégrale n’engendre pas l’ouverture d’une succession. En conséquence, le conjoint survivant peut vendre les titres inscrits dans le PEA du défunt, sans qu’aucune formalité ne soit à remplir... Lire la suite
Historique
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Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
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De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
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Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
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Règlement intérieur : quelles clauses relatives à l’apparence physique peuvent être introduites ?
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Médiation et conciliation : sont-elles jumelles ?
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Pour ce qui est des modes amiables de règlements des différends, le choix est...Source : www.jss.fr -
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Publié le : 25/11/2020 25 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
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