La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
Publié le :
07/07/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frEn raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliation préliminaire et obligatoire, une clause du contrat de travail qui institue une procédure de médiation préalable en cas de litige survenant à l’occasion de ce contrat n’empêche pas les parties de saisir directement le juge prud’homal de leur différend... Lire la suite
Historique
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La neutralisation des clauses de médiation préalable dans le contrat de travail
Publié le : 07/07/2022 07 juillet juil. 07 2022MARD
En raison de l’existence en matière prud’homale d’une procédure de conciliati...Source : www.dalloz-actualite.fr
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