Violence conjugale : le contrôle coercitif, un crime de liberté désormais dans le droit français
Publié le :
14/02/2025
14
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2025
Source : www.france24.comPar l'adoption en première lecture, mardi, de la proposition de loi "visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes", les députés français ont validé l'inscription dans le code… Lire la suite
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Indemnité transactionnelle et cotisations sociales : la Cour de cassation tranche !
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