La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue

La composition du Conseil national de la médiation est enfin connue

Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Le décret n° 2022-1353 du 25 octobre 2022 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation a été publié au Journal officiel du 26 octobre 2022... Lire la suite

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