La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le :
12/10/2023
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2023
Source : www.service-public.frÀ compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligatoire, pour certains litiges, avant de saisir le tribunal. Une obligation prévue par le décret du 11 mai 2023, qui concerne les demandes en justice relatives au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 € et des litiges spécifiques... Lire la suite
Historique
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Les violences sexistes en France
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
En 2018, 0,7 % des femmes déclarent avoir été victimes de violences physiques...Source : www.observationsociete.fr -
La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Par son arrêt du 28 septembre 2023, la Cour de cassation entérine le revireme...Source : www.lemag-juridique.com -
Indivision et dépense personnelle : mise au clair
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L’article 815-13 du Code Civil définit le droit au remboursement de certaines...Source : www.aurep.com -
La portée de la notification de départ à la retraite antérieure au terme du contrat de mission
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
Dans un récent litige, un salarié avait saisi la juridiction prud’homale au t...Source : www.lemag-juridique.com -
La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARD
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligato...Source : www.service-public.fr
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Accidents du travail grave ou mortel : les précisions de la Direction générale du travail
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Dans une instruction du 28 septembre 2023, la Direction générale du travail a...Source : www.editions-legislatives.fr -
Licenciement postérieur à une naissance : principe et limites
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
Par une décision du 27 septembre dernier, la Cour de cassation rappelle de ma...Source : www.lemag-juridique.com -
Violence à l’égard des femmes : le GREVIO publie son rapport annuel
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la violence à...Source : www.coe.int -
Une tentative de suicide survenue en raison du travail constitue un accident du travail
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Une tentative de suicide survenue sur le lieu professionnel mais en dehors de...Source : entreprendre.service-public.fr