Projet de réforme : les frais de justice au service des modes amiables
Publié le :
30/03/2023
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Source : www.actu-juridique.frModérer les frais de justice en cas de recours aux modes amiables ? C’est l’une des mesures figurant dans l’un des avant-projets de loi de programmation et d’orientation de la justice... Lire la suite
Historique
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Licenciement : preuve illicite acceptée… si indispensable
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
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Le montant de l’indemnité versée par la FIVA ne dépend pas de la pension de réversion
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Réforme des retraites 2023 projet de loi PLFSS rectificatif
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
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Le juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’information du salarié lors de l’embauche est améliorée
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