Indépendance de la profession vétérinaire : organisation d'une procédure de conciliation pour permettre la mise en conformité des sociétés d’exercice vétérinaire
Publié le :
19/10/2023
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2023
Source : agriculture.gouv.frLa constitution de chaînes d’établissements de soins vétérinaires est autorisée mais encadrée par l’article L. 241-17 du Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) dont les dispositions visent à permettre aux vétérinaires de ces sociétés, associés ou salariés, d’exercer leur art dans le respect de leur indépendance professionnelle... Lire la suite
Historique
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De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023MARD
En clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 202...Source : www.justice.gouv.fr -
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Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023MARD
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La tentative de résolution amiable devient obligatoire pour certains litiges
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023MARD
À compter du 1er octobre, la tentative de résolution amiable devient obligato...Source : www.service-public.fr -
Recouvrement des créances civiles : tentative de règlement amiable obligatoire
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Deux nouveaux dispositifs de règlement amiable des litiges voient le jour en novembre 2023
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L'audience de règlement amiable et la césure du procès civil : ces deux mécan...Source : www.editions-legislatives.fr -
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À compter du 1er novembre 2023, les juges pourront demander dans le cadre d'u...Source : www.legifiscal.fr -
La médiation des entreprises
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MARD : l'ARA et la césure font leur entrée dans le Code de procédure civile
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Remise en vigueur de la tentative de règlement amiable des litiges n'excédant pas 5 000 euros
Publié le : 22/06/2023 22 juin juin 06 2023MARD
Après son annulation par le Conseil d'Etat, l'article 750-1 du code de procéd...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr