De nouvelles mesures pour développer la culture de l’amiable
Publié le :
26/10/2023
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2023
Source : www.justice.gouv.frEn clôture du colloque sur la justice amiable qui a eu lieu le 17 octobre 2023 à la cour d’appel de Paris, Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a annoncé de nouvelles mesures pour développer le recours aux modes amiables de résolution des conflits... Lire la suite
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Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
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L’allégation de fraude dans la candidature n’exclut pas le respect de la procédure d’autorisation administrative en vue d’un licenciement
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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RÉFÉRENT SANTÉ ET SÉCURITÉ DE L’ENTREPRISE
Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
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Le mi-temps thérapeutique ne peut pas minorer la prime de participation
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Fondant sa décision sur l’interdiction de toute discrimination en raison de l...Source : www.efl.fr -
L’interdiction française d’exporter des gamètes ou embryons post-mortem est conforme à la CEDH
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N’est pas contraire au droit au respect de la vie privée (Conv. EDH art. 8) l...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 23/10/2023 23 octobre oct. 10 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Publié le : 20/10/2023 20 octobre oct. 10 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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