Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
Publié le :
02/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comLe principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code civil veut que le contrat ne produise d’effet qu’entre les parties contractantes, impliquant que les contrats ne lient ni ne profitent aux tiers. Pour autant, la Cour de cassation vient de rappeler sa jurisprudence admettant la possibilité pour les tiers d’invoquer une renonciation présente dans une transaction à laquelle ils ne sont pas parties... Lire la suite
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Relation individuelles au travail
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Punaises de lit au travail : attention à votre obligation de prévention !
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Publié le : 03/11/2023 03 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Si le droit de la responsabilité civile réserve un régime spécifique au préju...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Les tiers à une transaction peuvent invoquer une renonciation qu’elle renferme
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023MARD
Le principe de l’effet relatif des contrats, posé par l’article 1199 du Code...Source : www.lemag-juridique.com
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Héritier bloque la succession : Quelles solutions pour débloquer la situation ?
Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La succession est une étape cruciale dans la transmission du patrimoine d’une...Source : www.droits-pharmacie.fr -
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Publié le : 01/11/2023 01 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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