Étendue de l’effet interruptif de prescription de l’action en reconnaissance de faute inexcusable
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.actu-juridique.frIl résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité sociale et 2241 du Code civil que l’action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur interrompt la prescription à l’égard de toute autre action procédant du même fait dommageable... Lire la suite
Historique
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Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Démembrement de propriété
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Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Il résulte de la combinaison des articles L. 431-2 du Code de la sécurité soc...Source : www.actu-juridique.fr
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Si c’est un abus de droit, l’URSSAF doit respecter la procédure
Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023
Aux termes de l’article L. 243-7-2 du Code de la sécurité sociale, afin d’en...Source : www.actu-juridique.fr -
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Publié le : 06/03/2023 06 mars mars 03 2023Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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