Quelle procédure pour découvrir l’infraction de travail dissimulé ?
Publié le :
22/04/2024
22
avril
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04
2024
La découverte de l’infraction de travail illégal peut résulter soit de la recherche et la constatation de cette infraction (articles L 8271-1 et suivants du Code du travail) soit d’un contrôle effectué en vertu de l’article L 243-7 du Code de la sécurité sociale. L’article R 243-59 du Code de la sécurité sociale, prévoyant l’envoi d’un avis à l’employeur m’informant de la recherche d’infractions, n’est applicable que dans la seconde option... Lire la suite
Historique
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Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite
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Publié le : 22/04/2024 22 avril avr. 04 2024
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Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com -
Médiation : Renonciation à une clause bénéficiaire en assurance vie
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