Date d’appréciation de la demande de prestation compensatoire et conséquence de l’appel formé contre le jugement de divorce
Publié le :
30/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles 260 et 270 du Code civil et 562 du Code de procédure civile, rappelle que pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023MARD
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023
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Bonus-malus sur la contribution chômage
Publié le : 28/08/2023 28 août août 08 2023
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023MARD
Les litiges commerciaux peuvent survenir à tout instant de la vie d’une entre...Source : www.legifiscal.fr -
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Publié le : 24/08/2023 24 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
En droit des successions, la réserve héréditaire représente la part de patrim...Source : www.lemag-juridique.com