Elections professionnelles et respect du principe de proportionnalité dans l’établissement des listes
Publié le :
02/09/2020
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Source : www.editions-tissot.frLorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les organisations syndicales sont tenues de présenter une liste respectant la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et devant comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté... Lire la suite
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Conseil de prud’hommes : nouveau taux de compétence en dernier ressort applicable au 1er septembre 2020
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