L'interprétation des statuts d'une organisation syndicale ne relève pas de l'appréciation souveraine des juges du fond
Publié le :
03/09/2024
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a rappelé le 12 juillet dernier qu’en cas de contestation de la licéité de l'objet d'un syndicat, tel que défini par l'article L 2131-1 du Code du travail, il appartient au juge de rechercher si le syndicat poursuit dans son action un objectif illicite... Lire la suite
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Fonction publique d’État : les modalités des congés de longue maladie et de grave maladie évoluent
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Du mariage au mariage pour tous : les évolutions conjugales
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La contre-visite médicale : comment l'organiser, quelles conclusions en tirer ?
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L'employeur qui maintient tout ou partie de la rémunération d’un salarié mala...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 06/09/2024 06 septembre sept. 09 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
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En 2023, le nombre de saisines des médiateurs de l’Éducation nationale et de...Source : www.weka.fr -
Bulletin de paie : le nouveau modèle reporté en 2026
Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail
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Publié le : 03/09/2024 03 septembre sept. 09 2024Droit du travail - Salariés / Relation collectives au travail
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Gestation ou procréation pour autrui : droit aux IJSS
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