L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France

L’ouverture d’une conciliation ne peut fonder une déclaration de défaut à la Banque de France

Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
Source : www.netpme.fr
La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 3 juillet, que le déclenchement d’une procédure de conciliation représente « une information confidentielle »... Lire la suite

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK