Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le :
10/12/2020
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Source : www.affiches-parisiennes.comLe groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispositif d'exonération temporaire de droit de mutation introduit par la 3e loi de finance rectificative... Lire la suite
Historique
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Création d'entreprise : exonération temporaire des dons familiaux à hauteur de 100 000 euros par don
Publié le : 10/12/2020 10 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Le groupe de travail Fiscal de Walter France met en lumière le nouveau dispos...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Divorce : l'activité dissimulée d'escort-girl prive l'épouse de prestation compensatoire
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Les tribunaux considèrent qu’elle dissimule les revenus tirés de cette activi...Source : www.lemonde.fr -
L’avis préalable est une formalité substantielle dont le non-respect entraîne la nullité du contrôle Urssaf
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020
En l’absence d’avis préalable, le contrôle Urssaf est nul, ce qui emporte la...Source : www.efl.fr -
Prochaine signature par les syndicats d’un ANI sur le télétravail
Publié le : 09/12/2020 09 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Les partenaires sociaux ont conclu, le 26 novembre 2020, un accord national i...Source : www.lexbase.fr -
Assouplissement de l’obligation de télétravail en cas de souffrance liée à l’isolement
Publié le : 07/12/2020 07 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
Dans la dernière version de son questions réponses sur le télétravail, le Min...Source : www.legisocial.fr -
De la cession de droits indivis entre co-indivisaires
Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
L'efficacité de la cession, par certains indivisaires, de leurs droits indivi...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Coronavirus : l'Urssaf précise les règles d'imputation de l'aide au paiement des cotisations des dirigeants
Publié le : 02/12/2020 02 décembre déc. 12 2020
Dans sa FAQ liée aux mesures exceptionnelles de soutien à l'économie mises en...Source : www.efl.fr -
Licenciement : que désignent les dommages et intérêts ? Sont-ils imposables ?
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Salariés
J’ai été licencié, j’ai saisi le Conseil de Prud'hommes et j’ai obtenu des do...Source : www.cadreaverti-saintsernin.fr -
Gérer la mutation d’un salarié d’un établissement vers un autre en DSN
Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Droit du travail - Employeurs
Après avoir fait l’objet d’une actualisation, le 21/09/2020, le site de la DS...Source : www.legisocial.fr