Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le :
24/02/2022
24
février
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2022
Source : www.lunion.frUn consommateur ne doit pas se voir imposer par un professionnel, en cas de conflit, un autre arbitre que le juge. Les clauses qui prévoient qu’en cas de litige il faudra, avant toute procédure judiciaire, saisir un médiateur ou un arbitre, comme une association de consommateurs, sont des clauses abusives, a rappelé la Cour de cassation. Lire la suite
Historique
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Loi du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption
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La loi pour renforcer la prévention en santé au travail : La nouvelle définition du harcèlement sexuel
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Pas de médiation obligatoire pour le consommateur mécontent
Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022MARD
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Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
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Un salarié peut-il refuser une mutation au nom de ses convictions religieuses ?
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La médiation, alternative encore méconnue
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